Table des matières
Article 2 : Acceptation des conditions générales.
Article 3 : Services proposés.
Article 4 : Commande.
4.1 Processus de commande.
4.2 Précision de la commande.
4.3 Modification de commande.
4.4 Annulation de commande.
4.5 Non-respect des obligations du client.
Article 5 : Tarifs.
5.1 Définition des tarifs.
5.2 Variation des tarifs.
5.3 Frais supplémentaires.
5.4 Révision des prix.
5.5 Durée de validité des devis.
Article 6 : Modalités de paiement.
6.1 Conditions de paiement.
6.2 Moyens de paiement.
6.3 Délais de paiement.
6.4 Défaut de paiement.
6.5 Réserve de propriété.
6.6 Facturation.
Article 7 : Délais de livraison.
7.1 Définition des délais.
7.2 Respect des délais.
7.3 Causes de retard.
7.4 Responsabilité du client.
7.5 Livraison partielle.
Article 8 : Responsabilité.
8.1 Obligation de moyens.
8.2 Limitation de responsabilité.
8.3 Exonération de responsabilité.
8.4 Validation des choix techniques.
8.5 Mesures de prévention des pertes de données.
8.6 Responsabilité du client.
8.7 Force majeure.
Article 9 : Propriété intellectuelle.
9.1 Créations et développements.
9.2 Droit d’utilisation.
9.3 Protection des créations.
9.4 Garantie de jouissance paisible.
9.5 Outils et logiciels tiers.
9.6 Droits antérieurs.
Article 10 : Confidentialité.
10.1 Engagement de confidentialité.
10.2 Informations confidentielles.
10.3 Utilisation des informations confidentielles.
10.4 Exceptions à la confidentialité.
10.5 Durée de l’engagement de confidentialité.
10.6 Sécurité des informations.
Article 11 : Résiliation.
11.1 Résiliation à l’initiative du client
11.2 Résiliation à l’initiative de Courtois-Services.
11.3 Résiliation pour force majeure.
11.4 Conséquences de la résiliation.
11.5 Restitution des données.
Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente.
12.1 Loi applicable.
12.2 Juridiction compétente.
12.3 Tentative de résolution amiable.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Courtois-Services et de ses clients dans le cadre de la vente de services informatiques. Ces services incluent notamment la programmation, le développement logiciel, la maintenance informatique, et l’administration de systèmes informatiques.
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Courtois-Services à ses clients, quelle que soit la nature des travaux réalisés. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de Courtois-Services.
Article 2 : Acceptation des conditions générales
Toute commande passée auprès de Courtois-Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par le client, sans restriction ni réserve.
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat de prestation de services. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en signant le devis ou le bon de commande.
Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite de Courtois-Services, ne peut prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Courtois-Services, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Courtois-Services propose une gamme de services informatiques destinés à répondre aux besoins spécifiques de ses clients. Ces services incluent, sans s’y limiter :
- Le développement web, notamment en PHP, JavaScript et TypeScript.
- Le développement d’applications bureau et de scripts d’administration.
- L’administration de systèmes informatiques.
- Le conseil en informatique et en stratégie numérique.
- La maintenance informatique et logicielle.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé et détaillé, précisant la nature des travaux, les délais de réalisation, et les conditions financières. Courtois-Services se réserve le droit de proposer toute autre prestation informatique sur demande spécifique du client.
Toute commande de services doit faire l’objet d’un devis préalable établi par Courtois-Services. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient définitive dès réception par Courtois-Services du devis signé par le client, accompagné de l’acompte mentionné dans le devis. Le montant de l’acompte est fixé à 30% du montant total de la prestation.
Le client doit fournir une description précise et détaillée de ses besoins. Toute demande non définie explicitement et par écrit par le client sera interprétée à l’appréciation de Courtois-Services. Si la demande initiale du client n’est pas écrite ou suffisamment claire, elle sera reformulée sur le devis, qui fera office de cahier des charges. Toute modification liée à une ambiguïté dans la demande initiale donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis ou d’un complément de facturation.
Toute modification de la commande par le client doit être formulée par écrit et est soumise à l’acceptation expresse de Courtois-Services. Les modifications peuvent entraîner une révision du prix et/ou des délais de réalisation.
En cas d’annulation de la commande par le client après acceptation du devis, l’acompte versé restera acquis à Courtois-Services à titre d’indemnité, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être réclamés. Cette disposition est justifiée par le fait que les travaux peuvent commencer dès réception du devis signé et de l’acompte.
4.5 Non-respect des obligations du client
En cas de non-respect par le client de ses obligations (notamment en matière de paiement), Courtois-Services se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Les sommes déjà versées resteront acquises à Courtois-Services. De plus, le transfert de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre de la prestation ne se fera qu’après le paiement complet de la somme due par le client, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les tarifs des prestations de Courtois-Services sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’ils figurent sur le devis accepté par le client.
Courtois-Services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client, sauf accord particulier entre les parties.
Des frais supplémentaires peuvent être facturés au client en cas de demande spécifique, de modification de la commande initiale, ou de prestations non prévues dans le devis initial. Ces frais feront l’objet d’un devis complémentaire accepté par le client avant la réalisation des prestations supplémentaires.
En cas de prolongation significative des délais de prestation indépendante de la volonté de Courtois-Services, ou en cas de modification substantielle du périmètre des prestations demandées par le client, les tarifs pourront être révisés. Un devis révisé sera alors proposé au client pour acceptation.
5.5 Durée de validité des devis
Les devis établis par Courtois-Services ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, Courtois-Services se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.
Article 6 : Modalités de paiement
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 30% à la commande, payable à la signature du devis.
- Le solde à la livraison de la prestation, sauf disposition contraire spécifiée dans le devis ou le contrat.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Sauf accord particulier, les factures sont payables 30 jours à compter de la réception. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 1% par jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, Courtois-Services se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande en cours, sans préjudice de toute autre action de droit. Tous les frais de recouvrement seront à la charge du client.
Courtois-Services conserve la propriété des créations, développements et codes sources réalisés dans le cadre des prestations jusqu’au paiement complet du prix convenu. Le transfert de propriété intellectuelle au client n’interviendra qu’après règlement intégral des sommes dues.
Une facture est établie et remise au client à chaque paiement effectué. Les factures comportent les mentions légales obligatoires et précisent les prestations réalisées, leur montant, et les modalités de règlement.
Article 7 : Délais de livraison
Les délais de livraison des prestations sont indiqués de manière indicative dans le devis ou le contrat. Ils dépendent notamment de la disponibilité des informations et des éléments nécessaires fournis par le client.
Courtois-Services s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués. Toutefois, ces délais ne constituent pas un engagement ferme, et un retard ne pourra en aucun cas donner lieu à des pénalités ou à des dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande.
Les délais de livraison peuvent être prolongés en cas de force majeure ou d’événements imprévus échappant au contrôle de Courtois-Services, tels que des grèves, des catastrophes naturelles, des interruptions des réseaux de communication ou de transport, ou tout autre événement empêchant la bonne exécution des prestations.
Le client s’engage à fournir en temps utile à Courtois-Services tous les éléments et informations nécessaires à la réalisation des prestations. Tout retard dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un report des délais de livraison, sans que la responsabilité de Courtois-Services ne puisse être engagée.
Courtois-Services se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles des prestations, en fonction de l’avancement des travaux et des besoins du client. Chaque livraison partielle donnera lieu à une facturation correspondant aux prestations réalisées.
Courtois-Services s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation de qualité, conformément aux règles de l’art et aux termes du devis ou du contrat. Il est convenu que cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.
8.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Courtois-Services ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et reconnue. En tout état de cause, la responsabilité de Courtois-Services est limitée au montant de la prestation en cause, tel qu’indiqué sur le devis ou le contrat.
8.3 Exonération de responsabilité
Courtois-Services ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de données, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, ou atteinte à l’image de marque, résultant de l’exécution ou de la non-exécution des prestations.
8.4 Validation des choix techniques
Avant la mise en œuvre des choix techniques et d’administration, Courtois-Services fera valider ces choix par le client après avoir fourni un conseil préalable pour offrir un choix éclairé. Cette validation dégage Courtois-Services de toute responsabilité en cas de problème résultant de ces choix validés par le client.
8.5 Mesures de prévention des pertes de données
Courtois-Services prend toutes les mesures possibles pour limiter les risques de pertes de données, telles que des sauvegardes et des systèmes de sécurité adaptés. Toutefois, le client est également responsable de la mise en place de ses propres procédures de sauvegarde et de protection des données.
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation des prestations.
- Collaborer activement avec Courtois-Services et fournir tous les éléments et informations demandés en temps utile.
- Vérifier la conformité des livrables et signaler toute anomalie ou non-conformité dans un délai de 15 jours à compter de leur réception.
La responsabilité de Courtois-Services ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles échappant à son contrôle, tels que définis par la législation en vigueur. En cas de force majeure, les obligations de Courtois-Services seront suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans droit à indemnité pour le client.
Article 9 : Propriété intellectuelle
9.1 Créations et développements
Les créations, développements, et codes sources réalisés par Courtois-Services dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de Courtois-Services jusqu’au paiement complet de la somme due par le client. Le transfert de propriété intellectuelle au client n’interviendra qu’après règlement intégral des sommes dues.
Sous réserve du paiement intégral des prestations, Courtois-Services accorde au client un droit d’utilisation des créations, développements et codes sources réalisés dans le cadre des prestations, pour les besoins de son activité. Ce droit d’utilisation est non exclusif, non transférable et strictement limité à l’usage défini dans le devis ou le contrat.
Le client s’engage à ne pas reproduire, copier, modifier ou utiliser les créations, développements et codes sources réalisés par Courtois-Services à d’autres fins que celles prévues dans le devis ou le contrat, sans l’autorisation préalable et écrite de Courtois-Services.
9.4 Garantie de jouissance paisible
Courtois-Services garantit que les créations, développements et codes sources réalisés ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de réclamation ou d’action en contrefaçon de la part d’un tiers, Courtois-Services s’engage à défendre le client et à prendre à sa charge les éventuels frais de justice et dommages-intérêts, sous réserve que le client informe Courtois-Services sans délai de toute réclamation de ce type et qu’il lui laisse la conduite exclusive de la défense.
Dans le cadre des prestations, Courtois-Services peut être amené à utiliser des outils, logiciels ou composants tiers, soumis à leurs propres conditions de licence. Le client s’engage à respecter les conditions de licence de ces outils, logiciels ou composants tiers.
Les éléments fournis par le client et intégrés dans les créations, développements et codes sources restent la propriété du client. Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser ces éléments et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
10.1 Engagement de confidentialité
Courtois-Services et le client s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la réalisation des prestations, qu’elles soient de nature technique, commerciale ou autre, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
10.2 Informations confidentielles
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations désignées comme telles par l’une des parties ou dont la nature même impose la confidentialité, y compris mais sans s’y limiter, les données techniques, les secrets commerciaux, les informations financières, les stratégies commerciales, et les plans de développement.
10.3 Utilisation des informations confidentielles
Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la réalisation des prestations définies dans le devis ou le contrat. Courtois-Services et le client s’engagent à ne pas utiliser ces informations à d’autres fins sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
10.4 Exceptions à la confidentialité
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :
- Étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur divulgation par l’autre partie.
- Sont ou deviennent publiques sans violation des présentes CGV.
- Sont reçues légitimement d’un tiers sans obligation de confidentialité.
- Doivent être divulguées en vertu de la loi ou d’une décision de justice, sous réserve d’en informer préalablement l’autre partie, dans la mesure du possible.
10.5 Durée de l’engagement de confidentialité
L’engagement de confidentialité perdure pendant une période de 1 ans après la fin de la prestation. À l’issue de cette période, les parties devront détruire ou restituer, à la demande de l’autre partie, toutes les copies des documents contenant des informations confidentielles.
10.6 Sécurité des informations
Courtois-Services met en place toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des informations confidentielles, notamment en matière de stockage, de transmission et de traitement des données. Le client s’engage également à prendre les mesures appropriées pour protéger les informations confidentielles échangées.
11.1 Résiliation à l’initiative du client
Le client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’en informer Courtois-Services par écrit avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation anticipée, l’acompte versé restera acquis à Courtois-Services à titre d’indemnité, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être réclamés.
11.2 Résiliation à l’initiative de Courtois-Services
Courtois-Services se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Cette résiliation interviendra sans préjudice des sommes déjà dues par le client à Courtois-Services et de toute action en dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
11.3 Résiliation pour force majeure
En cas de force majeure, telle que définie à l’article 8.7, chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité. Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation seront dues par le client.
11.4 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause :
- Les prestations réalisées et non encore payées seront immédiatement facturées et dues par le client.
- Le client s’engage à restituer à Courtois-Services tout matériel, document, ou information fournis dans le cadre du contrat.
- Le transfert de propriété intellectuelle sur les créations réalisées n’interviendra qu’après le paiement complet des sommes dues par le client, conformément aux dispositions de l’article 9.1.
À la demande du client, Courtois-Services restituera toutes les données et informations fournies par le client dans un format standard et lisible. Cette restitution interviendra dans un délai de 15 jours après la résiliation effective du contrat. Les frais éventuels de restitution seront à la charge du client.
Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français, et en cas de traduction dans une autre langue, le texte français prévaudra.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, ou la résiliation des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort de la cour d’appel de Limoges, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
12.3 Tentative de résolution amiable
Avant d’engager toute procédure judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif aux présentes CGV. À cette fin, la partie souhaitant engager des discussions amiables devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du différend. Les parties disposeront alors d’un délai de 30 jours pour tenter de trouver une solution amiable.